Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : les contrôleurs rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce : , et avoir recueilli l'avis du mi...

L'amendement n° 39, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-3 du code de commerce : « Art. L. 622-10-2. -  Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande...

L'amendement n° 40, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-12 du code de commerce : La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être constatée ou ...

L'amendement n° 42, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots : pour son activité insérer le mot : professionnelle La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 43, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce : « II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, c...

L'amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce, remplacer les mots : et L. 751-15 par les mots : , L. 751-15 et ...

L'amendement n° 360, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article ...

L'amendement n° 236, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce par les mots : et à l'exception du remboursement des aides publ...

En conséquence, les amendements n° 235, 360 et 236 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 361, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :...

L'amendement n° 361 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 44 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 192 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le 2° de cet article...

L'amendement n° 362, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... .° L...

L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 46, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A la fin de cet article, remplacer les mots : « est née antérieurement audit jugement, ou n'est pas visée par le I de l'article L. 622-15, » par les mots : « n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-15 » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 47, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, remplacer les mots : ou liés au débiteur par un contrat, qui ont donné lieu à publicit...

L'amendement n° 49, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce par les mots : lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. La parole est à M. le...

L'amendement n° 50, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : la distribution des répartitions par les mots : les distributions La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 51, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : de la décision par les mots : du jugement La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 52, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : ou liés au débiteur par un contrat publié par les mots : publiée ou liés au débiteur par un contrat publié La parole es...

L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant ...

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé : Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année...