Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 233, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce, remplacer les mots : un procès-verbal de carence est établi par...

L'amendement n° 27, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Trillard, est ainsi libellé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 188, présenté p...

A une époque où les frais de justice connaissent une dérive exponentielle, il faut se montrer prudent. Mais je sors peut-être de mon rôle de président de séance. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 28, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 621-5, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'amendement n° 189, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et...

L'amendement n° 189 est retiré. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-6 du code de commerce : « Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de rempl...

L'amendement n° 190, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 621-8 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l'arti...

L'amendement n° 358, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet ar...

L'amendement n° 30, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce par les mots : dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-8. La parole est à M. le rapp...

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots : mandataire judiciaire insérer les mots : , le débiteur Cet amendement n'est pas soute...

L'amendement n° 359, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article ...

Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 31, est ainsi libellé : Après les mots : des biens qu'il détient rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce : susceptibles d'être re...

L'amendement n° 191, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, l'inventaire est dressé ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 622-7 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de...

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé : I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes : « au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge comm...

L'amendement n° 36, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer la référence : L. 622-10-1 par la référence : L. 622-10 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 622-10, L. 622-10-1 et L. 622-10-2 sont ainsi rédigés : II. En conséquence, a) au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la...

L'amendement n° 38, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer les quatre premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administr...