Réforme des collectivités territoriales

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourza...

L’amendement n° 418 rectifié est retiré. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Bailly, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Houel, Juilhard, Trillard et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à l’initiative de la ou des commissions départementales de ...

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compéte...

En conséquence, l'amendement n° 258 rectifié n'a plus d'objet. L'amendement n° 259, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : comprendre insérer les mots : après leur a...

L’amendement n° 259 est retiré. L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartro...

L'amendement n° 455 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et détermine la catégorie de l'établissement public de coopér...

L'amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 8, première phrase Après les mots : rapport explicatif insérer les mots : et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 260, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 261, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle propositi...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, et ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le départe...

L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 6 est retiré. L'amendement n° 262, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 10 1° Deuxième phrase : Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Derni...

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposit...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, qui est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le d...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 263 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 420 rectifié est présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat,...

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Alduy, Beaumont, Béteille, J. Blanc, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Gilles et Grignon, Mme Henneron, MM. Laménie, Legendre, Martin et Milon, Mme Sittler et MM. Thiollière, Vasselle et Vial, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le I est complété par un alinéa ai...

L’amendement n° 42 rectifié est retiré. L'amendement n° 264, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mon cher collègue, je vais y veiller, mais il me semble que, depuis ce matin, nous sommes restés dans les limites fixées par le règlement. Je rappelle, en outre, que le président de la commission peut intervenir à tout moment. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

L'amendement n° 265, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « Cet accord doit être exprimé par ...