Réforme des collectivités territoriales

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Bizet et Mme Keller. L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Vall et Collin et Mmes Escoffier et Laborde. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Au premier alinéa de l'artic...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 724, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 467 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 724 et 567 rectifié. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L'amendement n° 270, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudig...

L’amendement n° 421 rectifié est retiré. L'amendement n° 271, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7 Supprimer la seconde phrase. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 272, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer la dernière phrase. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 273, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 9 1° Deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Supprimer la dernière phrase. La parol...

L'amendement n° 274, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils di...

L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. Gélard et Buffet et Mme Troendle, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 725, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 97 rectifié bis. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité. Je suis saisi de deux amendements en discussion commune. L'amendement n° 670, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 12 Après les mots: prévu à l'article L. 5711-1 insérer les mots: ou, selon sa composition, à l'article L. 5721...

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé : I. - Alinéa 12 Après les mots : à l’article L. 5711-1 insérer les mots : ou à l’article L. 5721-1. II. - Alinéa 14 Supprimer les mots : de coopération intercommunale. III. - Alinéa 20 Supprimer les mots : ...

En conséquence, l'amendement n° 31 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

L'amendement n° 276, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx. L'amendement n° 634 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois. Ces deux amendements sont ainsi libellés...

L'amendement n° 634 rectifié est retiré. L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, MM. Pierre et Pillet, Mme Sittler, MM. Trillard et Vasselle, Mme Lamu...

L'amendement n° 277, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : est également par les mots : peut être La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Braye, Gournac, Bailly, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Jarlier et Vasselle et Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé : Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24. L'amendement n° 63, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé : Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la pro...