Réforme des collectivités territoriales

Je n’ai jamais eu ce sentiment, ma chère collègue ! Quel est l’avis de la commission ?

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 266, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Brigitte G...

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, est ainsi libellé : Alinéa 15, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des co...

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Cornu et Buffet, est ainsi libellé : Alinéa 15, deuxième phrase Compléter la deuxième phrase par les mots : lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 723, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 86 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 266 et 77 rectifié.

Je suis donc saisi de l’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, et ainsi libellé : Alinéa 15, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tier...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 723 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Amendement n° 77 rectifié bis, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre Je rappelle que le Gouvernement a émis un...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que chacun soit au clair sur le contenu de l’amendement et du sous-amendement. La séance est suspendue.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, ainsi libellé : Alinéa 15, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers d...

Mes chers collègues, ce débat a été très enrichissant et le Sénat a parfaitement joué son rôle. Soyez-en tous remerciés ! Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié ter.

L'amendement n° 267, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer les mots : sur l'ensemble de son périmètre par les mots : dans les anciens périmètres où celles-ci s'exerçaient La parole est...

L'amendement n° 268, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 662, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Gouteyron, Alduy, Milon, Dufaut et Laménie, Mme Sittler et MM. Leclerc et Vasselle, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'un...

L'amendement n° 499 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phra...

L'amendement n° 499 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 450 est présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Bout...

L'amendement n° 474 rectifié est retiré. L'amendement n° 574 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L....

L'amendement n° 574 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 552 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un établissement public de coopération intercommunal...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 571 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Barbier, Baylet et Collin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. Sous-section 2 Syndicats de communes et syndicats mixtes

L'amendement n° 269, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.