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Les interventions de Roland du Luart sur ce dossier
5 amendements trouvés
27/09/2010 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Retiré)
MM. Fouché, Bécot, Mme Sittler, MM. Leroy, Vial, Pinton, Trucy, Courtois, Huré, Belot, Milon, Revet, Lecerf, Lorrain,...
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des condi...
15/09/2010 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 5 (Retiré)
MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet, Pierre, Mme Des Esgaulx, M. du Luart
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...
15/09/2010 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 2 quater (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet, Pierre, Mme Des Esgaulx, M. du Luart
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service d...
15/09/2010 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20092010-644 - Après l'article 1er bis (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet, Pierre, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Doligé
Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre automati...
15/09/2010 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20092010-644 - Après l'article 1er bis (Retiré)
MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet, Pierre, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Doligé
Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...
