Loi de finances pour 2010

Dans la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 43, relatifs aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, nous poursuivons l’examen des sous-amendements déposés sur l’amendement n° II-200, de la commission.

Le sous-amendement n° II-372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l'alinéa 277 Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : 2° Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé : « Art. 1647 -0 B septies.- I. À compter...

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement qui me paraît extrêmement clair ?

Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Le sous-amendement n° II-356, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, alinéas 278 à 286 Supprimer ces alinéas. La paro...

Le sous-amendement n° II-373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° II-200 I. - Alinéas 279 et 281 Supprimer ces alinéas. II. - Après l'alinéa 279 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I. - À compter du 1er janvier 2011 : « 1° le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé ; «...

Monsieur le rapporteur général, s’agissant du sous-amendement n° II-373, qu’entendez-vous par « avis résigné » ? Le système informatique de la division des lois ne connaît que l’avis favorable, l’avis défavorable et l’avis de sagesse !

Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l'alinéa 338 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011 Par dérogation aux dispositions du premier aliné...

J’appelle donc également en discussion le sous-amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, et ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l'alinéa 459 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des ...

Le sous-amendement n° II-328, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé : Amendement n° II-200 Après l'alinéa 344 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis. – Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. La parole est à M. Michel Bécot.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-371 rectifié bis.

Le sous-amendement n° II-328 est donc irrecevable. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-370 rectifié.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-200 rectifié. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° II-200 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-200 rectifié, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 96 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43. L'amendement n° II-201, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : [1] Avant l'article 43, insérer un article ...

Le sous-amendement n° II-336, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-201, après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l...

Le sous-amendement n° II-377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° II-201, après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, du produit de l'année 2010 de ...

Le sous-amendement n° II-377 est retiré. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le sous-amendement n° II-337, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-201, alinéa 23...

Nous vous remercions, monsieur Foucaud, d’avoir éclairé le débat et d’avoir obtenu une réponse précise. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-337.

Le sous-amendement n° II-379, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé : I. - Amendement n° II-201 Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 2010 à 2012 au titre de l'exercice 2009 au profit de la collectivité territoriale ou de ...

Le sous-amendement n° II-379 est retiré. Le sous-amendement n° II-341 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-201, alinéa 58 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux ...