Loi de finances pour 2010

Le sous-amendement n° II-357 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. - Amendement n° II-201, après l'alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 2 bis. Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale Il est institué ...

Ce dispositif rassure également les départements ! Il s’agit donc du sous-amendement n° II-357 rectifié bis. Je le mets aux voix.

Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le sous-amendement n° II-312, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé : Amendement n° II-201 I. Alinéas 98 à 100 Supprimer ces alinéas II. - Après l'alinéa 103 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. - En 2011, les ressources et les versements faisa...

Le sous-amendement n° II-382, présenté par M. About, est ainsi libellé : Amendement n° 201, alinéas 99 et 100 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : I. - À compter de l'année 2011, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus par l'article 1648 A du code général des impôts sont dénommés fonds ...

Le sous-amendement n° II-346, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-201 1° Alinéa 99 Après le mot : inadéquations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de répartition de ressources entre ces collectivit...

Le sous-amendement n° II-232 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard, est ainsi libellé : Amendement n° II-201, alinéa 100 Rédiger comme suit cet alinéa : II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la tax...

En conséquence, les sous-amendements n° II–382, II–346 et II–232 rectifié bis n'ont plus d'objet. Le sous-amendement n° II-233 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard, est ainsi libellé : Amendement n° II-201, alinéa 102 Remplacer le mot : département par le mot : région La parole est à M. Jacques Mézard.

Le sous-amendement n° II-233 rectifié bis est retiré. Le sous-amendement n° II-347, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-201, alinéas 104 à 112 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Marie-Fr...

Il s’agit donc de l’amendement n° II-201 rectifié. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° II-201 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 43. L’amendement n° II-202, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l’article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1600 du code général des impôts est ai...

Je suis saisi de quatre sous--amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, est ainsi libellé : Amendement n° II-202 I. - Alinéa 7 Après les mots : et d’industrie insérer les mots : habilitée à voter l’impôt II. - Alinéa 9 Après les mo...

Le sous-amendement n° II-330, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé : Amendement n° II-202, alinéa 9 Après les mots : d’une contribution complémentaire dont le produit est arrêté insérer les mots : , à la majorité qualifiée, La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

Le sous-amendement n° II-329, présenté par M. Houel, est ainsi libellé : Amendement n° II-202 1° Alinéa 8 Supprimer les mots : déterminée dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État 2° Alinéa 9 Après les mots : chambres de commerce et d’industrie insérer les mots : et encadrée par le Parlement 3° Alinéa ...

Mes chers collègues, dans ces conditions, je vous propose de nous prononcer d’abord sur le sous-amendement n° II-330 de M. Fourcade, faute de quoi le débat risque d’aller à hue et à dia… La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

En conséquence, le sous-amendement n° II-359 rectifié n'a plus d'objet. Monsieur Détraigne, le sous-amendement n° II-386 est-il maintenu ?

Le sous-amendement n° II-386 est retiré Monsieur le rapporteur général, rectifiez-vous l’amendement n° II-202 dans le sens indiqué par M. Charasse ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 43. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Rassurez-nous, monsieur le président de la commission, vous ne comptez pas nous faire revenir tout à l'heure ?...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ». La parole est à M. le rapporteur spécial.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (nos 100 et 101).