Contrats de partenariat

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 108, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 21, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer la seconde phrase du second alinéa de cet article par quatre phrases ainsi rédigées : La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou ...

L'amendement n° 109, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Billout.

L'amendement n° 110, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

CHAPITRE II Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales La parole est à M. le président de la commission des lois.

La clarté y trouvera surtout son compte ! Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Mes chers collègues, au cours de la suspension de séance, il a été décidé que les amendements et sous-amendements déposés sur les articles 15 à 25 qui étaient homothétiques des amendements antérieurement présentés au chapitre 1er seraient appelés normalement, mais seraient considérés comme ayant été déjà défendus et, en ...

L'amendement n° 111, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été retiré. L'amendement n° 143, présenté par MM. Sueur, Collombat, Masseret et Todeschini, Mme Printz et les membres du groupe...

Le sous-amendement n° 144, présenté par MM. Sueur, Collombat, Masseret et Todeschini, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne ...

L'amendement n° 150, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'a...

L'amendement n° 112, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été retiré. L'amendement n° 152, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés...

L'amendement n° 78, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement a été retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amend...

L'amendement n° 158, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est réalisée dans les conditions fixées à l'articl...

Mon cher collègue, sachez que certains de vos amendements deviendront automatiquement sans objet à partir du moment où ceux de la commission seront adoptés.

L'amendement n° 159, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : « 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, dès lors...

L'amendement n° 153, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat. L'amen...

L'amendement n° 157, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : avantages insérer les mots : autres que le paiement différé Un am...

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Au début du dernier alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : À la réalisation des opérations relatives aux infrastru...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 27 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 68 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après les mots : efficacité énergétique rédiger ainsi la fin du dernier ...