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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
142 interventions trouvées.
L'amendement n° 40, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, après les mots : des ouvrages insérer les mots : , équipements ou biens immatériels La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer la seconde phrase du second alinéa de cet article par quatre phrases ainsi rédigées : La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou ...
