Loi de finances pour 2014

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 150 000 150 000 150 000 150 000 Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2 150 000 150 000 Français à l’étra...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 10, 7 % par le taux : 8 % Exposé sommaire : Le présent amendement entend limiter la hausse de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, afin d'en diminuer l'impact sur les grandes entreprises françaises, qui sont pour la plupart exportatrices, participent aux bénéfices de notre balance comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés aboutit à l’établissement d’un taux nominal record européen d’imposition des bénéfices des grandes entreprises françaises, record auparavant détenu par la Belgique, qui taxe les entreprises à hauteur à 33, 99%. Parmi les taux d’imposition les plus ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ter propose un durcissement de l’ISF en prenant en compte les revenus de l'assurance-vie dans le calcul du plafond de 75%. Ainsi, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, d’ores et déjà assujettis aux prélè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées. L'article 9 prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases Remplacer les mots : mis en service par les mots : livré sur le lieu d'exploitation II. – Alinéa 137 Remplacer les mots : mis en service par les mots : livrés sur le lieu d'exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : E bis . – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

I. - Alinéas 21 à 28 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : f) le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le taux : « 62, 5 % », sont insérés les mots : « porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ; - à la deuxième phrase, après le taux : « 52, 63...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) le 1° du I est abrogé ; II. – Alinéa 25 Après le taux : 66 % insérer le taux : ou 56% Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont le...

I. - Alinéa 181 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l’achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans...

Alinéa 14, dernière phrase Après les mots : des entreprises insérer les mots : ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a) à l) du I de l’article 199 undecies B Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la r...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39 par les mots : fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années Exposé sommaire : Cet amendement de s...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, uniquement de p...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. II. – La perte de recet...