Développement des territoires ruraux

L'article 1er sexies A a été supprimé par l'Assemblée nationale. Mais, par amendement n° 74 rectifié MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante : I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, mentionn...

L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet, Carle, Barraux, de Richemont et Murat, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 432 présenté par M. Bailly, et ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet amendement : Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur II. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de cet amendemen...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I de cet article : I. Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre on...

L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Emin, Belot, Leroy et Doligé, est ainsi libellé : I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : les communes insérer les mots : , les groupements de communes, ou les syndicats mixtes II - Dans le même alinéa, après les mots : sur leur prop...

L'amendement n° 217 rectifié bis est retiré. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 418 ?

L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la sa...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des s...

L'amendement n° 254, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du livre IV de la première ...

L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Thiollière, Laffitte, Seillier et Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Mouly, Seillier, Marsin, Murat et de Montesquiou. L'amendement n° 291 est présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et Masson. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 1er terdecies, insérer ...

L'amendement n° 164 rectifié est retiré. L'amendement n° 239, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5211-29 du code général des c...

L'amendement n° 323, présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socia...

Le sous-amendement n° 426, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 323 par les dispositions suivantes : dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné -ancienne cour-masure ou assimilée- a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation ...

Je vous félicite, mes chers collègues, pour ce consensus exceptionnel ! Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé : Compléter le septième alinéa du t...

L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions sur le territoire desquelles exi...

L'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Fournier et Doligé, est ainsi libellé : Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : groupement de régions insérer les mots : , ou à défaut chaque département ou groupement d...

L'amendement n° 219 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé : A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : par plusieurs régions aj...

L'amendement n° 248, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégo...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Doligé, Hérisson, Pépin, Vial et Houel, Mme Melot, MM. Murat et de Montesquiou, est ainsi libellé : I ? Rédiger comme suit le A du I de cet article : A ? L'article 199 decies E est ainsi modifié...