Développement des territoires ruraux

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre aux départ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 nonies A revient à imposer aux propriétaires qui désirent interdire les cueillettes de signaler « clairement » cette interdiction et les limites des parcelles concernées et d'informer le maire de la commune de leur décision. Cet article est tout à fait surprenant. En effet, les actes de ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à permettre la présence durable d'une faune sauvage variée et aussi riche que possible compte tenu de la nécessaire garantie de la pérennité des écosystèmes et de la...

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots : contrat Natura 2000 insérer les mots : ou adhéré à une charte Natura 2000 Exposé sommaire : Les articles 53 quater et 53 quinquies ajoutés par le Sénat en première lecture, relatifs à Natura 2000, ont prévu que les documents à souscrire p...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale compétents, insérer les mots : avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées, Exposé sommaire...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots : après avis de la chambre départementale d'agriculture insérer les mots : qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées Exposé sommaire : De la même façon que cela est prév...

Supprimer le d du 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les propriétaires refusent l'impôt « cochon ». Comment est-il possible d'être appelé directement en réparation d'un préjudice (art 1382 du Code civil) sans qu'il y ait démonstration de la faute ? L'insertion du point d de cet article semble modifier le statut de la faune sauvage en ...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du Titre II du Livre 1er et les articles l. 125-1 à L. 125-15 du code rural sont abrogés. Exposé sommaire : La procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées doit être supprimée. Cette procédure parait inappropriée. ...

Avant l'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés. II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots : , la réorganisation foncière régie par les articles L 122-1 et L 122-2 Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et nota...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de Finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due conc...

Dans le texte proposé par les II et III de cet article pour compléter respectivement les premiers alinéas de l'article L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer (deux fois) les mots : le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : Cet art...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots : peuvent être apportées insérer les mots : par le département Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines. Il répond au...

Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,...

Au début du texte proposé par le d) du 4° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier par les mots : Les propriétaires, ...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées p...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE … « Compte de soutien à la gestion durable des forêts « Art. L. … - Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir un Compte de Soutien à la Gestion Durable des Forêts. Ce compte a pour o...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé s...