Loi de finances rectificative pour 2011

L'amendement n° 177 rectifié est retiré. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Pillet, Dubois et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales,...

L'amendement n° 170 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Pillet et Du...

L'amendement n° 178, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil. Cet amendement n’est pas soutenu. La parole est à M. le ministre.

Il s’agit donc de l’amendement n° 169 rectifié bis. Je le mets aux voix.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Dubois et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Anne...

L'amendement n° 171 rectifié est retiré. L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. - La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par deux paragraphes ains...

L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Mélot et Bout, M. Beaumont, Mme Bruguière, M. Frassa, Mmes G. Gautier et Sittler, MM. Pierre et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Paul, Mme Malovry, MM. Bailly et Laménie, Mme Longère, M. Villiers et M. Pierre André, est ainsi libellé : Après l’article 20, insérer un articl...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 20.

L'amendement n° 132, présenté par M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Roland Courteau.

L'amendement n° 133, présenté par M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédig...

À condition qu’il n’y ait pas de transfert sur les conseils généraux ! Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 133 est retiré. L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé : Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre dérogatoire, les projets des collectivités qui auraient été engagés avant le moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspen...

L'amendement n° 52, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et le cas échéant de leurs réparations dans le cadre de l’action subrogatoire prévue à l’article L....

L’amendement n° 52 est retiré. L'amendement n° 54, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 29 Remplacer les mots : d’un déficit fonctionnel imputable par les mots : de préjudices imputables La ...

L'amendement n° 54 n’a en effet plus d’objet. L'amendement n° 55, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : quatre La parole est à M. Berna...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 56, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1142 -24 -5....

L'amendement n° 57, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 32 Après le mot : subis supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : Alinéa 32, première phrase Après le mot : subis supprimer la fin de la phrase. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Quel est l’avis de la commission sur un sujet qui vous oblige, monsieur le rapporteur général, à une compétence universelle ?

Tout en ayant intégré la pensée de MM. Vera et Autain, qui auront satisfaction avec l’adoption de l’amendement n° 41 ! Je mets aux voix l'amendement n° 56.