Loi de finances rectificative pour 2011

L'amendement n° 58, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 33 Après les mots : saisi par la victime insérer les mots : ou par l’office subrogé dans les droits de la victime La parole est à M. B...

L'amendement n° 30, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médi...

L'amendement n° 154, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ain...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162 -22 -11-1. – Pour la pris...

L'amendement n° 43, présenté par Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le I est applicable à compter du 1er mars 2012. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

En conséquence, l'article 18 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 43 n’a plus d’objet. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 96, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences ...

L'amendement n° 156, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dan...

L'amendement n° 157, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 23.

L'amendement n° 91, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au...

L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 823-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 823 -16 -1. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du compt...

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 181 rectifié bis et 214 rectifié sont identiques. L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne et Zocchetto. L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M...

L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer l’année : par l’année : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 214 rectifié.

L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : l’euro insérer les mots : , au plus tard le 25 juin 2011, La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : l’euro insérer les mots : , au plus tard le 31 décembre 2011, Je le mets aux voix.

L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Dans la première phrase, remplacer les mots : Facilité européenne de stabilité financière par les mots : Fonds européen de stabilité financière 2° En conséquence, dans la seconde phrase, remplacer les mots : la FESF par les ...

L'amendement n° 245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : autorités publiques indépendantes insérer les mots : dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des em...