Égalité des chances

Je mets aux voix le sous-amendement n° 885. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 : Le Sénat a adopté. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques...

Le sous-amendement n° 887, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé : ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client. La parole est...

Il s'agit donc des amendements n° 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis. Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.

L'amendement n° 74, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa

Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 mi...

L'amendement n° 287, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Après le sixième alinéa §(c) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Son activité doit être une activité industrielle,...

L'amendement n° 288, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots : Si elles par les mots : Si les activités La parole est à M....

L'amendement n° 75, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I- Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots : dans une zone urbaine sensible insérer les mots : ...

L'amendement n° 77, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 200...

L'amendement n° 290, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer les mots : et 244 quater M par les mots : , 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ...

L'amendement n° 78, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, »...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 28 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 291 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du...

L'amendement n° 29, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, remplacer les mots : dont la liste figure dans le décret précité par les mots : ...

L'amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots : dont la liste figure dans le décre...

Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié bis. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 : Le Sénat a adopté. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I - Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 146...

Il s'agit donc de l'amendement n° 293 rectifié bis. Je le mets aux voix.