Égalité des chances

L'amendement n° 294, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Après le 4°du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies » II. ...

M. le président. En conséquence des différents amendements qui viennent d'être adoptés, un certain nombre d'amendements n'ont plus d'objet

Je donne lecture de ces amendements : L'amendement n° 712, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. L'amendement n° 746, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain ...

 « a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros. L'amendement n° 286, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa

 « b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 mi...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n°s 203, 210, 211, 212, 213, 214). Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'article 2, précédemment r...

Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3 ter, à l'amendement n° 17. Cet amendement, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211- 1 du code du t...

Le sous-amendement n° 511 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pé...

Le sous-amendement n° 516 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée : La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux d...

Le sous-amendement n° 870 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'expiration de la convention de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le p...

Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole ! La parole est à M. David Assouline.

Le sous-amendement n° 874, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage do...

Le sous-amendement n° 875, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport...

Le sous-amendement n° 876, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant. ...

Le sous-amendement n° 877, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 : Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 132 est présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet...

Le sous-amendement n° 868, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par deux alinéas ainsi rédigés : La gratification ne peut être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille in...

Le sous-amendement n° 869, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : La gratification du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la ...

Le sous-amendement n° 871, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la péri...