Interventions en hémicycle de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'amendement n° 189, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et...

L'amendement n° 189 est retiré. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-6 du code de commerce : « Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de rempl...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

L'amendement n° 190, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 621-8 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l'arti...

L'amendement n° 190 est retiré. Je mets aux voix l'article 20.

L'amendement n° 358, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet ar...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 358.

L'amendement n° 30, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce par les mots : dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-8. La parole est à M. le rapp...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots : mandataire judiciaire insérer les mots : , le débiteur Cet amendement n'est pas soute...

L'article 22 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 359, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article ...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?