Interventions en hémicycle de Roland du Luart

Je mets aux voix l'amendement n° 359.

Je mets aux voix l'article 23.

L'article 24 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 31, est ainsi libellé : Après les mots : des biens qu'il détient rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce : susceptibles d'être re...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

L'amendement n° 191, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, l'inventaire est dressé ...

L'amendement n° 191 est retiré. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 622-7 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de...

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé : I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes : « au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge comm...

Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 36, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer la référence : L. 622-10-1 par la référence : L. 622-10 La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 622-10, L. 622-10-1 et L. 622-10-2 sont ainsi rédigés : II. En conséquence, a) au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la...