Interventions en hémicycle de Roland du Luart

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Article 13

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié, 19, 40 rectifié et 44 rectifié tendant à supprimer l’article 13. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions...

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Article 13

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Article 13

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 159 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 13 est supprimé. L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressan...

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Escoffier et Morin-Desailly et M. Cointat, est ainsi libellé : Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l...

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

23° Le début du premier alinéa de l'article 40 est ainsi rédigé : « Toute personne physique justifiant de son identité a le droit de demander au responsable du traitement que soient...

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

24° Le I de l'article 39 est ainsi modifié : a) Les 3° et 4° sont remplacés par les 3° à 6° ainsi rédigés : « 3° La durée de conservation des données à caractère personnel ; « 4° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne ; « 5...

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

Quel est l’avis du Gouvernement ?

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

Monsieur Détraigne, maintenez-vous votre amendement ?

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L’amendement n° 45 rectifié est retiré. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Escoffier et M. Cointat, est ainsi libellé : Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le ...

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

Quel est l’avis du Gouvernement ?

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

L’amendement est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Articles additionnels après l'article 13 bis

L’amendement n° 63 rectifié est retiré. Chapitre IV Dispositions diverses

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Article 14

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Le Texier, Alquier, Campion,...

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Article 14

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 31.

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Quel est l’avis de la commission ?

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

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Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 et 31.

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Réunion du 10 février 2011 à 21h30 — Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques, Article 14

Je mets aux voix l'article 14.

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