Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail : « A l'issue des congés prévus au présent article, la rémunération des salariés est majorée, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relev...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédent...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1 er du code de l'industrie cinématographique : « Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire disparaître un « cavalier » qui ouvre une brèche intolérable dans le statut des personnels de la Fonction Publique.