Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Rédiger comme suit cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écar...

Rédiger comme suit cet article : Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'allongement du congé ma...

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret. Exposé ...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité sala...

Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE… Favoriser l'égalité des conditions d'emploi Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le Titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en ...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants du personnel, ou a défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de ...

Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la notion de pro rata temporis attaché au droit individuel à la formation. En effet, cette notion est particulièrement discriminante ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi » sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser clairement, dans le code du travail,...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 321-2-1 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre une meilleure indemnisation des salariés licenciés pour motif économique.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère ou régionale, de l'art, de l'éducation physique, de l'histoire et de l...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement e...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter de par les mots : dès les premières élections qui suivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 5 ans imposé pour arriver à la rep...