Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter de par les mots : dès les premières élections qui suivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 5 ans imposé pour arriver à la repr...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, après les mots : « la situation respective des femmes et des hommes » sont insérés les mots : « en matière de candidature » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire rentrer la rep...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail, après les mots : ou d'adoption insérer les mots : ou pour un congé maladie lié à l'état de grossesse Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots : une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation par les mots : une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants II. En conséquence, dans la seconde phrase du mêm...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les absences pour maladie liées à la maternité, notamment les congés pathologiques, sont assimilées à une période de travail effectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la prime aux entreprises puisque celles-ci ne paient pas le salaire de la femme en congé maternité.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Apres l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La baisse de l'activité au dessous de la durée légale ne peut être imposé au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement » Exposé somma...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de véto...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée au...

Après l'article 6 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhai...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assuranc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots : « et tous les deux ans une négociation portant sur l'égalité professionnelle telle qu'elle est définie à l'article L. 132-12 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : six ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article : Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret. Expo...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137 - 27-2 du code du travail, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2010 par les mots : avant le 31 décembre 2008 Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2010 par les mots : avant le 31 décembre 2008 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les deux ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité profe...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité salari...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces augmentations doivent tenir compte du salaire de base, des primes, des avantages en nature et de la distribution d'actions. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prendre en compte toutes les dimensions de la r...