Cohésion sociale

Cet amendement vise à pénaliser la cession de titres, droits ou parts de sociétés en relevant sensiblement le taux d'imposition des plus-values tirées de ces opérations. Je souhaite faire à cet égard deux remarques. Premièrement, le taux spécifique d'imposition des plus-values est de 16 % pour les particuliers. Il est sans commune mesure avec...

Nous souhaitons porter à 60 % le taux d'imposition sur les sociétés pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique pour convenance boursière afin d'optimiser des profits qu'elles réalisent déjà largement. Il s'agit d'une sanction fiscale dissuasive qui, à mon sens, pourrait s'avérer très efficace. Encore faudrait-il ...

Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater du projet de loi.

C'est un coup fourré ! Je demande la parole, madame la présidente, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous faites fort ! Peut-être êtes-vous fatigué ? Je ne le crois pas. Je pense en fait que votre refus est de nature politique.

Vous avez en effet indiqué, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, que vous étiez défavorable à l'amendement n° 183 rectifié. Rappelons quand même que cet amendement anéantit les règles du droit social relatives au travail de nuit ! Ce n'est tout de même pas rien ! Or cet amendement a été adopté à la sauvette, contre l'avis et du Gouvern...

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, si le présent débat a été long, c'est tout simplement parce que le texte était épais et qu'il s'est, par malheur, encore épaissi à l'avant-dernière minute du fait de l'ajout des « dispositions Larcher » relatives à l'emploi et à l'économie, dont nous venons de terminer ...

Cet article 47 porte sur la prévention des impayés locatifs. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, prise alors même que, depuis de fort longues années, nous avons l'expérience d'actions locales diverses en la matière. Voilà de nombreuses années que les organismes d'HLM et, singulièrement, les offices publics portent une attention particulière...

Il s'agit d'un amendement de principe. Pourquoi souhaitons-nous que le représentant de l'Etat dans le département soit partie prenante dans la convention ? D'abord, parce qu'il est directement concerné par la mise en oeuvre des procédures de contentieux locatif. Jusqu'à plus ample information, le recours à la force publique est requis précisé...

Cet amendement vise à définir le rôle assumé par le représentant de l'Etat dans le département en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives. Ce qui est préconisé ici, c'est la neutralité de l'intervention publique et, par conséquent, son efficacité. C'est donc par la réaffirmation du rôle essentiel de ...

Heureusement qu'il y a encore des gens dans ce département pour défendre les valeurs de la République !

Mon intervention portera sur les amendements n° 447 et 448, lesquels participent de notre conception globale des protocoles d'accord sur l'apurement des dettes locatives. L'objectif, dans le cas qui nous préoccupe, est de permettre qu'aucune possibilité de redressement de la situation ne soit rejetée a priori et de faire en sorte que le...

Lorsque nous avons présenté les trois amendements visant à insérer des articles additionnels avant l'article 59, vous avez bien évidemment noté qu'ils s'opposaient de fait à l'amendement de suppression n° 537, qui a été retiré in extremis. Il nous semble nécessaire de faire le point sur nos débats ; car nous traitons d'une question extr...

J'approuve complètement les propos de M. Repentin et je suis d'accord avec lui sur le contenu de son amendement. Je voudrais attirer l'attention sur un autre effet pervers qui est inquiétant et qui concerne la typologie des logements construits par les promoteurs immobiliers grâce à l'amortissement Robien. Les programmes immobiliers comporten...

Monsieur Hyest, vous avez complété l'explication apportée par mon amie Eliane Assassi et je n'ai donc aucune difficulté à vous comprendre. J'ai bien entendu également ce qu'a dit M. Jean-Louis Borloo, qui a exprimé publiquement, une nouvelle fois d'ailleurs son opinion. Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que je vous ai entendu exprimer v...

Je le sais bien, monsieur Hyest. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez indiqué au Sénat que votre refus d'adopter notre amendement par scrutin public était lié non à la nature de la disposition que nous proposons, mais à son caractère inconstitutionnel. Chacun d'entre nous va pouvoir déclarer sa position. Puis, nous nous ...

Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux ordonnances qui seront prises s'agissant des questions qui ont été soulevées par mon ami Jack Ralite. Vous mesurez bien, ainsi que vous venez de l'indiquer, l'urgence des décisions à prendre, qui, pour avoir une réelle portée, doivent être appliquées dans les meilleurs délais. C'était d'ailleur...

A ce moment de notre débat, je souhaiterais donner le sentiment du groupe CRC sur les amendements que nous venons d'examiner. Sur l'ensemble des dispositions relatives à la prévention du surendettement des ménages contenues dans le cadre des amendements présentés tant par la commission des affaires sociales que par certains de nos collègues, p...

Le moins que l'on puisse dire est que le présent texte de loi a, au moins pour ce qui concerne une de ses dispositions, éveillé l'attention. L'article 59 du projet de loi vise en effet, par le biais d'une forme de discrimination positive, à modifier l'économie générale de la répartition de la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Cette mesu...

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, et j'ai été très attentif au fait que vous ne niez à aucun moment que les éléments d'appréciation et de proposition contenus dans nos amendements soient fondés. Il y a des faits constatés, avérés, et M. Delfau vient d'ajouter quelques exemples, dont ce rapport de 1 à 8 500, qui est tout de ...