Droit opposable au logement

Cette intervention a d'ailleurs motivé la saisine par certains élus locaux de la Plaine-Saint-Denis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ce qui se justifiait d'autant plus que, au-delà du caractère éminemment précaire des conditions de vie des personnes concernées, un travail de suivi social et scolaire avait été engagé dep...

M. le ministre aurait dû compléter son intervention. Il nous dit en effet de prendre garde, que nous nous lançons dans la course au moins-disant social, alors que nous souhaitons évidemment l'inverse. Vous auriez pu ajouter, monsieur le ministre, que cette « course » se fait à l'exemple de celle au mieux-disant fiscal, dans laquelle se sont la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion du projet de loi annoncé à la fin de l'année 2006 sous la pression de l'évidente et insupportable crise du logement et de ses manifestations les plus criantes, nous sommes partagés quant à l'appréciation à porter sur ce texte tel qu'il a été modifié par l...

Je vous avais dit, monsieur About, que je ferais cette remarque ! Rien, décidément, ne peut justifier objectivement que les élus locaux...

J'ai bien vu qu'il existait des dissensions entre l'UMP et l'UC-UDF en Seine-Saint-Denis. Mais vous vous en arrangerez, monsieur Dallier... Je disais donc que rien ne peut justifier objectivement que les élus locaux ne se conforment pas aux lois que nous votons ici. Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler que la plupart des mesures ain...

Comment, avec la mobilisation du seul contingent préfectoral, répondre à l'obligation de résultat prévue dans le projet de loi ? Telle est la question que nous nous posons depuis hier. Il est évident, comme n'ont pas manqué de s'en inquiéter les associations avec lesquelles nous avons parlé, dont Droit au logement, le DAL, que ce contingent pr...

Puisque nous en sommes aux invitations et que M. Braye nous propose de nous rendre dans le Mantois, je l'invite, avec M. Borloo, à venir dans les Hauts-de-Seine. Ce n'est pas trop loin du ministère, ni du Sénat. Nous ferons le tour des seize communes qui refusent, depuis 2000, d'appliquer la loi SRU, celles qui ne veulent pas construire des log...

Je suis très largement d'accord avec la position qu'a défendue M. Seillier voilà quelques instants, ce qui me conduira à évoquer surtout, pour le critiquer, l'amendement n° 49 rectifié, déposé M. Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement nous a permis d'appréhender un peu mieux encore ce qu'est, dans...

Bien évidemment, je n'ai pas cité Neuilly ! Puisque l'heure est aux visites, je suis à votre disposition pour faire le tour du département avec le ministre-candidat M. Sarkozy. Allons-y, et on verra qui fait quoi ! Monsieur Braye, pour ma part, je ne porte pas de jugement sur ce que vous avez fait dans le Mantois. Je n'en sais rien. Je n'y ha...

Dans le cas qui nous occupe, le droit risque fort de s'opposer au logement, c'est-à-dire à la sécurisation du parcours résidentiel des actuels demandeurs de logement. Le droit à l'hébergement que nous propose de valider M. Braye n'est rien d'autre qu'un moyen de masquer, derrière une apparente générosité, la réalité de la crise du logement et ...

Ce n'est pas un problème. Moi, vous savez, je voyage, je sors d'ici ! Je vous invite à aller encore plus près que dans le Mantois, c'est-à-dire à franchir la Seine à deux reprises pour arriver dans les Hauts-de-Seine. Et, là, vous découvrirez un no man's land. L'apartheid social, il est visible ! On ne peut pas ignorer que, dans ce dépa...

M. Roland Muzeau. Monsieur Vasselle, je comprends bien votre refus. Vous considérez que la loi s'applique pour certains, et pas pour d'autres ! J'estime, quant à moi, que les hors-la-loi doivent être condamnés ! Les maires sont là pour appliquer la loi. Ils sont les premiers à devoir le faire. Et la loi républicaine doit être appliquée partout,...

M. le ministre nous cherche, il va donc nous trouver ! Son intervention visait tout simplement à ressouder sa majorité. Nous pouvons le comprendre, mais qu'il ne nous reproche pas de ne pas avoir construit de logements PLAI.

Je suis comptable de la ville que je gère, pas de la communauté du Mantois, ni de Neuilly ! Le groupe CRC n'éprouve aucune réserve à l'égard de la construction de logements pour les foyers aux revenus modestes, pas plus qu'il n'a de réserve à l'encontre des logements PLAI ou des logements PLUS. Nous avons toujours dénoncé la cherté du PLUS, mo...

Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels. Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-S...

Cela peut se comprendre s'agissant de certaines zones du territoire, mais pas pour celles où le marché locatif est très tendu. C'est tout ! J'estime que, pour le moins, un moratoire sur la vente des logements sociaux devrait être décidé tant que ne sera pas rétabli un équilibre géographique et quantitatif dans ce domaine, toutes catégories de l...

Pour compléter les propos de mon ami Guy Fischer, permettez-moi de rappeler que la loi SRU n'a jamais recueilli de consensus, contrairement à ce qu'a dit M. Braye...

Franchement, c'est du vent ! S'il y a eu consensus sur la loi SRU, il faut brûler le Journal officiel des débats du Sénat et de l'Assemblée nationale ! Ce texte a été adopté contre l'avis de l'UMP et d'une partie de l'UDF. Cela étant rappelé, la loi SRU était à peine votée qu'une proposition de loi était déposée par notre collègue des H...

J'ai bien écouté ce que viennent de dire M. Braye et M. Borloo. Les dispositions de la loi ENL s'appliquent-elles exclusivement aux communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % ? Vous avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, pu...

Si c'est vrai, j'en suis vraiment très heureux. Cela dit, les décisions qui ont été cassées dans ma commune sont probablement issues de préemptions antérieures. Toutefois, pour la seconde, ce n'est pas le cas. Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur ? J'aimerais que vous puissiez m'apporter des précisions sur ce point.