Questions de Roland Ries

Transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, dont l'entrée en vigueur est programmée le 19 janvier 2013. Le décret n° 2011-1475, qui transpose la directive européenne destinée à harmoniser les mod...

Abattement exceptionnel de 25 % sur les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'abattement exceptionnel de 25 % sur les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir. Conformément au paragraphe 270 du bulletin officiel (BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809), l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de « biens immobiliers ou de droits portant sur ces bie...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladi...

La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4185 posée le 24/01/2013 sous le titre : « La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Situation des chômeurs seniors ayant travaillé au cours de leur carrière pour un régime de retraite étranger

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs seniors ayant travaillé, au cours de leur carrière professionnelle, pour un régime de retraite étranger. En réponse à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), puis au recul de l'âge légal de départ à la retraite voté ...

Engagés volontaires servant actuellement dans l'armée française

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, des guerres d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans l'armée française. Une partie de ces volont...

Création d'un statut volontaire de l'animation

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs pour les mineurs. Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'u...

Avenir des centres de formation de musiciens intervenants

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenants (CFMI) à l'occasion de la discussion du projet de loi portant refondation de l'école de la République. S'il consacre l'importance de la maîtrise des savoirs fondamentaux pour les élèves, ce projet de loi place également au cœur des missions de l'école, l'...

Procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal

M. Roland Ries interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de mise en œuvre des procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal. L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 123–1 du code...

Diffusion de Radio France internationale à Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pertinence d'une diffusion de Radio France Internationale (RFI) à Strasbourg. RFI est la seule radio publique française à traiter l'information à travers un prisme international. Elle est actuellement diffusée partout dans le monde et en Île-de-France sur la fréquence 89 FM. Elle fait l'objet d'un...

Exception culturelle

M. Roland Ries. Madame la ministre de la culture, il y a quelques mois, ma collègue Catherine Tasca vous avait interrogée sur la position du Gouvernement quant à l'exclusion du secteur audiovisuel des domaines de discussion entre la Commission européenne et les États-Unis en vue d'un futur accord de libre-échange transatlantique. Vous lui aviez alors répondu, avec force, que le Gouvernement ét...

Fermeture des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et Morsbronn-les-Bains

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des établissements gérés par l'assurance maladie via l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) d'Alsace et, plus particulièrement, sur l'avenir des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et Morsbronn-les-Bains, dont la mise en vente par...

Retard dans le versement de crédits alloués aux associations départementales du Planning familial conventionnées au titre des EICFF

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de versement de crédits alloués à certaines associations départementales du Planning familial, dotées de l'agrément établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICFF). Chaque année tous les EICFF, dont font partie l'ensemble des associations départementales du Plan...

Situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation délicate des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux dernières communes isolées d'adhérer à un établissement public...

Enveloppe sur fonds d'épargne centralisée par la Caisse des dépôts pour financer les investissements de long terme des collectivités territoriales sur la période 2013-2017

M. Roland Ries interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une enveloppe sur fonds d'épargne centralisée par la Caisse des dépôts d'un montant de 20 milliards d'euros pour financer les investissements de long terme des collectivités territoriales sur la période 2013-2017, annoncée par le président de la République lors de son discours prononcé au congrès des maires...

La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des votes en conseil d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM), et plus particulièrement sur la notion d'« administrateur intéressé ». L'article L. 225-38 du code du commerce dispose qu'un « administrateur intéressé » à une convention réglementée de ne peut participer au vote de cette dernière par le...

Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la situation délicate que connaissent les industriels de l'alimentaire, et en particulier les charcutiers, en raison de la flambée des prix des matières premières destinées à l'alimentation animale. La hausse continue des prix d...

Conséquences du projet de délocalisation de services douaniers de proximité de la zone portuaire de Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et écologiques de la délocalisation projetée des services douaniers de proximité de la zone portuaire de Strasbourg vers l'aéroport de Strasbourg/Entzheim. Deuxième port fluvial français, le Port autonome de Strasbourg constitue la première plate-forme d'activités industrielle et...

Conséquences agricoles et économiques de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt forêt sur l'arrêté du 19 décembre 2011, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, et ses conséquences à la fois agricoles et économiques pour de nombreuses exploitations al...

Conséquences des distorsions de concurrence au niveau européen pour les producteurs français de fruits et légumes

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de distorsion de concurrence dont souffrent actuellement les producteurs de fruits et légumes français, et plus particulièrement les producteurs frontaliers, vis-à-vis de leurs voisins européens. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l...