Amendements de Ronan Dantec

Après l'article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durables et d’égalité des territoires « peuvent préciser, pour les t...

Alinéa 6 Après le mot : existant insérer les mots : légalement édifié Exposé sommaire : Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la création d’un article additionnel adopté en commission. Cet article n’est pas acceptable car il procède à un assouplissement contraire à l'esprit de la Loi Littoral pouvant permettre des extensions d'urbanisation en dehors des bourgs et villages existants. Le projet prévoi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur, locataire ou bai...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°. A l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, les mots « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés. 2° Le même article est complété un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le changement de destination des constructions ou installations liées ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé : « Constitue une extension de l’urbanisation au sens de la présente sous-section toute opération qui, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 104-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Tient compte de l’impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le rapport de p...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement de l’activité de semencier à l’attention des jardiniers...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; Exposé sommaire : Donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales co...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les Recensements Agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens important dans les territoires. Des enquêtes...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les Parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservat...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, par les mots : des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, Exposé sommaire : L'article 6 définit la composition des Comités de Massifs. La rédaction proposée prévoit un représentant pour les Parcs nationaux et régionaux. Le présent am...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Est clairement excessive la suppression de toute information lorsque les travaux d'installation d'un opérateur sur une installation radioélectrique existante en zone de montagne n’entraînent pas une extension ou rehausse substantielle. Il importe que les élus locaux puissent être inform...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 362-3 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer une dérogation à l’interdiction de circulation des motoneiges à des fins de loisirs prévue par l’article L. 362-3 du code de l’environnement, pour le c...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3-... – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit da...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ». Exposé sommaire : L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.