Amendements de Ronan Dantec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit la création d'un tribunal de première instance (TPI) par département par principe, deux par dérogation, pour remplacer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance actuels. Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un TPI risque de se traduire à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthode de justice prédictive sont de nature réglementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance de l'effort de recrutement consenti en faveur des juridictions, au regard de l'ensemble de l'effort de recrutement prévu. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance des crédits de paiement alloués spécifiquement au programme justice judiciaire au regard de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 46 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …) Après le II de l’article L. 122-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... — Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, l’autorité compétente transmet les informations relatives au proje...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le mê...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 46 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) L’article L. 122-1 est ainsi modifié : - le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage. » ; - au VI, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, ainsi que la réponse...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le f) du 2° du II du même article L. 122-3 est complété par les mots : «, notamment en application de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime » ; Exposé sommaire : Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la réalité des mesures de compensation des atteintes...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 ….. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé : « Art. 8 ... – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition de chaque parlem...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Art. 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé : « Art. 4 ... – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlement...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prév...