Amendements de Ronan Dantec

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur l’ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de vé...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif....

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » II. – Après l’alinéa 16 Insérer un ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ; Exposé sommaire : Plus de 5 m...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « de chacune des catégories de charges », sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, du détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire » ...

Après l’alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs » ; Exposé sommaire : Plus de 5 millions de logements en France son...

Après l'alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … )À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « en distinguant clairement pour les charges éventuellement liées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire collectifs, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien » ; Ex...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; II. - Alinéa 26 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé III. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) À moins qu'ils ne relèvent de la majo...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territo...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : Art. L. 125-6 - I. L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols...

Alinéa 20 1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : « historique ou architectural » 2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéa...

A l’alinéa 102, après le mot : « environnement » ajouter les mots «, notamment au regard de la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation ». Exposé sommaire : Afin d’inciter la construction de projets commerciaux de qualité, il est proposé de préciser ...

Après l'alinéa 80, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le 6 ème alinéa de l’article L. 600-1 est ainsi rédigé : - soit l’absence de l’évaluation environnementale, du rapport de présentation ou des documents graphiques. Exposé sommaire : En application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, l’article L. 121-10 du code d...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 480-7, la dernière phrase est ainsi remplacée par les deux phrases suivantes : « il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal ».. 2° A l’article L...

L’article 58 ter est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s’engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans le...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le V est ainsi rédigé : « V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des s...

Après l' alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs. Exposé sommaire : De la même façon que la structu...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; Exposé sommaire : De la même façon que la structurat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I Un département et une région contiguë peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant...

Alinéa 3 Après les mots : code de l’action sociale et des familles insérer les mots : , par les personnes bénéficiant du rattachement à la catégorie des covoitureurs en application des dispositions prévues à l’article L. 1231-15 du code des transports Exposé sommaire : Le présent amendement vise à résoudre une difficulté à faire bénéficie...