Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 7 Remplacer II par III. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 I. Supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier 2018, » II. Compléter cet alinéa par les mots : «, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : I. À l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un III ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1 er .

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1 er , qui modifie dans les mêmes termes l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.- » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.- Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6 - I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le main...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les schémas régionaux des carrières. II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ; III. – Après l’alinéa 117 Insérer vingt...

Après l’article 58 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 110 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi qu’à tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette du territoire ». Exposé sommaire : L’artificialisation du territoire est aujourd’hui responsable de la perte de 236...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part additionnelle de la taxe telle que prévue à l'article L. 331-15-1 a le caractère d'une recette de fonctionnement. » II. - Après l'article L. 331-15 du code...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 111-1-3. - Sur les territoires qui ne sont couverts ni par un schéma de cohérence territoriale, ni par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ni par une carte communale, les demandes d...

I. - Alinéa 15, première phrase 1° Après les mots : des constructions insérer les mots : strictement nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ou à l’exploitation des services publics 2° Après le mot : friche insérer le mot : artificialisés II. - Alinéa 16 Après le mot : forestières insérer les mots : et avec l...

Après l’alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 600-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 600-4. – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le juge des référés, saisi par une personne mentionn...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, est complété par les mots : « de chaleur et d’électricité spécifique. » II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « les transports et les déplacements, » sont...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les schémas régionaux climat air énergie ; « …° Les directives territoriales d’aménagement ; « …° Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ; « …° Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Exposé sommaire : La réforme ...

Alinéa 28, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d’un revêtement perméable. Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème : rendre les sols perméables permet de leur rendre certaines de leu...