Amendements de Ronan Dantec

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » ; 2° Au b, le montant : « 5, 1 € » est remplacé par le montant : « 10, 2 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : «, des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : B bis. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : Les taxis bénéficient d’un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l’exercice de leur activi...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'articl...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : B. - Le dernier alinéa de l'article 265 bis est ainsi rédigé : « Les exonérations mentionnées aux 1 à 3 sont progressivement supprimées d'ici à 2019. Le redevable paie 5 % des taxes intérieures de consommation en 2014, 15 % en 2015, 30 % en 2016, 50 % en 2017, 75 % en 201...

Alinéa 3, tableau, trente-huitième ligne, intitulé : « autres », trois dernières colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 44, 84 48, 82 52, 81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Ce différentiel n’est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé, la...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a , le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V de l’article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dispositif Censi-Bouvard pose problème, en particulier pour l’immobilier de loisir. En effet, il est pour le moins assez déplacé de consentir une telle dépense fiscale ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le a) du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières permett...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-… – À partir du 1 er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant p...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « G – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi, de tri et recyclage te...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du I est ainsi modifié : a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ; 2° Le b) du A du I est ainsi modifié : a) La...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du I est ainsi modifié : a) La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) Au troisième alinéa, les références : «, B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ; 2° Le de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « notamment en matière...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L.111-6-1 du code l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d’un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la dernière phrase de l’article L. 110 du code de l’urbanisme après les mots : « Leur action en matière d'urbanisme contribue » sont insérés les mots « à la prévention des inondations, ». Exposé sommaire : Le rapport de MM. Collombat et Nègre sur les inondations dans le Var c...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 2 de la présente proposition de loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Les références aux dates d’entrée en vigueur des articles 1 er et 2 n’ont pas leur place dans le code rural et de la pêche maritime. Des amendements précédents les ont donc supprimées. Par ...

Remplacer les mots : règlement communautaire (CE n° 1107/2009). par les mots : règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel vis...

Alinéa 8 Remplacer les mots : « visé au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel ; » par les mots : « interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.