Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 2 de la présente proposition de loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Les références aux dates d’entrée en vigueur des articles 1 er et 2 n’ont pas leur place dans le code rural et de la pêche maritime. Des amendements précédents les ont donc supprimées. Par ...

Remplacer les mots : règlement communautaire (CE n° 1107/2009). par les mots : règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel vis...

Alinéa 8 Remplacer les mots : « visé au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel ; » par les mots : « interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer II par III. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 I. Supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier 2018, » II. Compléter cet alinéa par les mots : «, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : I. À l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un III ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1 er .

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1 er , qui modifie dans les mêmes termes l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.- » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.- Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’...