Transition énergétique

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa: IX (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, et au plus tard le 1 er janvier 2016. Le I du présent article peut entrer en vigueur à une date ultérieure et, en toute hypothèse au-delà du...

I.- L’alinéa 12 est ainsi modifié : « Art. L. 314-20. –Le complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 est établi en tenant compte notamment : II.-L’alinéa 20 est ainsi modifié : « Le complément de rémunération font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des coûts des inst...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Un décret en conseil d’Etat précisera les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles doivent êtr...

Compléter ainsi cet ariticle: I.- Il est ajouté, à la suite du dernier aliéna, les deux alinéas suivants : « 9°) D’élaborer, en concertation avec l’autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d’énergie renouvelable in...

Alinéa 15 Après cet aliné, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs » Exposé sommaire : La ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé: Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Ce rapport s’appuie sur une étude des enjeux et impacts économiques, sociaux, environn...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter un alinée ainsi rédigé: « Il est ajouté à l'article L314-14 du code de l'énergie un 3ème alinéa « Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l'électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d'origine correspondantes. Lorsqu'une garantie d...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé: Au deuxième alinéa de l’article L321-7 du code de l’énergie, après les mots « mentionné à l’article L.219-3 du code de l’environnement », ajoutez la phrase ainsi rédigée : « et les conditions de mises en œuvre permettant d’assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à par...

Rédiger ainsi cet article : I.-Le deuxième alinéa de l’article L321-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l’approbation de la commission de régulation de l’énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribu...

Ajouter un article aditionnel ainsi rédigé: L’article L342-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d’accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnai...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé: A l’article L342-2 du code de l’énergie, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l’autorité concédante, son exploitation et sa gestion au gestionnaire de réseau de distribution » Exposé sommai...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Au premier alinéa de l’article L342-3 du code de l’énergie, après les mots « de la convention de raccordement. », insérer la phrase suivante ainsi rédigé : « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et emporte réalisat...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé: L’article L1214-3 du code des transports L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant ce...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « À la suite de l’article L. 1231-1-16 du code des transports, il est proposé d’ajouter : Les autorités organisatrices de transports compétentes dans les communes ou communautés d’agglomération comptant au moins 100 000 habitants sont chargées de mettre en place ou de permettre la mise en place d’une o...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Après le Chapitre III du Titre IV du Livre III du code de l’énergie, insérer un Chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : les réseaux fermés de distribution » Article L. 344-1 Le réseau électrique d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui n’appro...

Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l’échelle départementale les différents d...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans une zone de 50 kilomètres autour d’une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application d’un plan particulier d’interve...

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau), permettrait d’éviter la confusion avec la ...

Rédiger ainsi cet article : Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 1 000 m ² , ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord. En cas de dé...

Après le troisième alinéa de l’article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux, les docu...