Les interventions de Ronan Dantec sur ce dossier

290 amendements trouvés


20/10/2014 — Amendement N° COM-61 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Rejeté)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : Prévoir que la fusion de régions sera décidée par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant. Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales p...

20/10/2014 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Satisfait)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Prévoir que le rattachement d’un département à une région sera décidé par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant. Si, comme le propose cet alinéa, la modification d...

20/10/2014 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Satisfait)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) A la fin du I, insérer l’alinéa suivant : « L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée suite à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département et la région concernés, résultant d’une consult...

20/10/2014 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Satisfait)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

Substituer à l’alinéa 4 trois alinéas ainsi rédigés : « Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. ...

20/10/2014 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Satisfait)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a supprimé la faculté pour les départements de fusionner. Cet amendement vise à la rétablir. En effet, la fusion de départements peut être une évolution adaptée à certaines situations. Le droit à fusion des départements peut en outre présenter d’autant plus d’intérêt que les région...

20/10/2014 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Retiré)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

A l'alinéa 1, supprimer les mots : À compter du 1 er janvier 2016, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux possibles dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de rendre impossible les modifications de limites régionales. En effet, une fois les région...

20/10/2014 — Amendement N° COM-55 au texte N° 20142015-006 - Article 2 (Adopté)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

Compléter l’article 2 par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction e...

20/10/2014 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20142015-006 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

A la fin de l’article 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’ensem...

20/10/2014 — Amendement N° COM-53 au texte N° 20142015-006 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

I. Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : Alsace II. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Champagne-Ardenne et Lorraine III. A la fin de l’article 1, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° Il est créé une huitième partie au sein de la partie législative du code général des collectivités territoriales rédig...

20/10/2014 — Amendement N° COM-52 au texte N° 20142015-006 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Au plus tard le 1 er février 2015, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un...