Transition énergétique

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. Pour l’application des articles L. 311-6 et L. 314-1 du code de l’énergie, la « puissance installée » se définit pour les énergies renouvelables comme la puissance maximale inscrite au contrat d’accès au réseau. « I bis. – Un décret précise les modalités d’application du I. Exposé s...

Alinéa 27 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédiger: « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 » Exposé sommaire : Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l’objectif de réducti...

Alinéa 16 Après le mot « carbone » insérer le mot « fossile » Exposé sommaire : L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et oxygène par les mots, , oxygène et les émissions de particules fines ». Exposé sommaire : D’après le Bilan de la qualité de l’air 2013, les particules fines sont devenues le principal poste de dépassement des niveaux réglementaires d’émission définis au niveau européen et français. Les différentes sourc...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: « L’article L 119 -7 Point II du code de la voirie routière est rédigé comme suit : « II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des p...

Alinéa 12 Remplacer les mots « à partir d’une valeur équivalent à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; » par les phrases : « pour les équipements électr...

Alinéa 19 Après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : «, et après consultation du Conseil national de la transition écologique et information des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de rév...

Après l’article L. 211-5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. - Des organismes d’animation territoriale appelés « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités...

Après le V, est ajouté le paragraphe suivant : « VI – A la fin du 3ème alinéa du I de l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales est ajoutée la phrase suivante : «Sur cette base, le Préfet de région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d’investissement sur les réseaux de d...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La modification de l’actuel article L. 314-1 du code de l’énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’arrêter la liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garant...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa: « Le complément ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant le...

Après l'article 54 bis, insérer la division et l'intitulé suivant: « Chapitre I er bis « Réorientation des stratégies d’investissement au service de la transition énergétique « Art. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retrait...

Après l’article 54 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, après les mots : « les personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : «, consommateurs ou producteurs d’énergies renouvelables soumises à obligation d’achat, ». 2° Au premier alinéa de l’article L...

Après l’article 54 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, après les mots : « les personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : «, consommateurs ou producteurs d’énergies renouvelables soumises à obligation d’achat, ». 2° Au premier alinéa de l’article L...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 221-13 du code de l’énergie ainsi libellé : « Art. L. 221-13. - Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie qui établissent des partenariats avec des sociétés en vue de se libérer de tout ...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-10 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-10. - Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l’électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur. La différence entre le...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-9 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-9. - La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l’électricité prévu à l’article L. 122-8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour ...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-8. – Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité visés aux articles L. 111-52 du code de l’énergie sont chargés d’une mission de service universel de dernier recours pour l’électrici...

Après l'article 49, insérer l'article suivant: Le code de l’énergie est ainsi modifié : I. L’intitulé du chapitre I er du Titre II du Livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’énergie » II. À l’article L. 121-10, les mots : « des contributions dues par l...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’article L. 111-52, après le mot : « que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ; 2° Le livre I er est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolit...