Transition énergétique

Après les mots : « consommation de matières premières » Insérer les mots : « non renouvelables » Exposé sommaire : Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non renouvelables. Cet amendem...

À l’alinéa 7, après les mots : « La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits », Insérer les mots : « l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables dans le systè...

À l’alinéa 4, après les mots : « performance énergétique et environnementale, notamment au regard » Insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux, » Et après les mots : « de la production d’énergie » Insérer les mots : « et de matériaux renouvelables » Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance é...

A l’alinéa 6, après les mots : « polluants atmosphériques, », insérer les mots: « notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, » Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des ...

Avant le 31 mai 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une méthode précise pour la mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de c...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : «, le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : «, pour sa p...

après l'alinea 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet établissement public exerce la compétence « éclairage » mentionnée à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances...

Alinéa 26 Substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès lor...

Le code de l’énergie est ainsi complété : « Art. L332-13. - Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge de véhicules électriques, des schémas de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge sont élaborés conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional en concertati...

1° Remplacer l’alinéa 1 par : « L’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne : - le développement des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant ; - l’amélioration de l’ef...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les méthodologies d’évaluation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d’allocation pour les bilans et les méthodes d’évaluation pour les plans d’action et la quantification des conséquences d’une évolution de la con...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots suivants : «, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre. ». Exposé sommaire : L’atteinte d’objectifs tels que la réduction de 40 % en 2030 et de 75 % en 2050 prévus à l’article I er suppose une démarche cohérente assurant la prise en compte de l’ensemble des secteurs d’activité émetteurs de ...

Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 13° De créer des conditions d'achats spécifiques favorisant les projets participatifs mentionnés à l’article L. 314-24 du code de l'énergie dans les dispositifs cités aux articles L314-18 et L314-1 du code de l'énergie les projets » Exposé sommaire : Les projets impliquant les col...

Alinéa 3 Après les mots « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter les mots «, dans la continuité du travail des points rénovations information service. ». Exposé sommaire : Les articles 5 quinquies et 56 du PLTECV décrivent bien le service public de la performance énergétique de l'habitat . Il im...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: « A partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. Un décret en Conseil d’Etat précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la perf...

Ajouter un article ainsi rédigé : Compéter l’article L.433-2 du Code de l’urbanisme par la phrase suivante : Une prolongation de ce délai sera accordée si les nécessités d’une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. » Exposé sommaire : L’implantation de certaines installations expérimentales de productio...

I. A l'alinéa 2, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surf...

Alinéa 5 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique au-delà de la bande lit...

Alinéa 41 I.-Remplacer les mots « fait une demande de contrat d’achat en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code » par les mots « demandé à bénéficier de l’obligation d’achat en application du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 » ; II.- En conséquence, rem...

Aux alinéas 25 et 35, supprimer la phrase suivante : « Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés ». Exposé sommaire : Les modalités des contrôles des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, à l’occasion de travaux préparatoires, ...