Transition énergétique

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « doit être évité » les mots : « est interdit à compter du 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Les usines de TMB permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avoir stockées, traitées et triées toutes les sortes d’ordures ménagères ou agricoles. Or, dans...

Après le mot : « sols », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et présentent un total d'émissions de gaz à effet de serre de 60 % inférieur aux carburants conventionnels qu'ils remplacent ainsi que les mesures permettant de mettre en œuvre cet objectif d'incorporation et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cet objectif, établi après la réalisation d’une étude d’évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé en cohérence avec les conclusions de cette étude. ». Exposé sommaire : Les biocarburants avancés sont très peu développés et ne sont pas sans caus...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : «, visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération ». Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité des agrocarburants de 1 ère génération en terme de réduction des gaz à effet de serre et ont par ailleurs démontré leur rôle dans ...

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L. 318-1 du ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : «, et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de l’État et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pou...

Alinéa 3 Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont des bâtiments à énergie positive tels que définis au b de l’article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à clarifier l’expression trop ...

Avant l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Rédiger comme suit le 1° : « Les personnes morales et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le chapitre II du titre unique du livre I er du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition « Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du ...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques r...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Avant le 1 er janvier 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « ...

I. – Alinéas 2, 3, 5, 7, 8, 9, 12, 15, 17, 18, 20, 22 et 23 Remplacer les mots : Décembre et décembre 2015 par les mots : mars 2016 II. – En conséquence Alinéa 10 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril Exposé sommaire : Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France accueillera la Conférence des Parties de la Convention cadre ...

Après l’alinéa 12, insérer 4 alinéas ainsi rédigés : I. En l’absence de consensus sur les fusions de régions, le gouvernement peut décider de la disparition d’une région administrative existante sans la lier à une fusion entre deux régions. Dans ce cas, les conseils départementaux, organisent une concertation sur le rattachement de leur départ...

Après l’alinéa 12, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3112-1-… – « I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enc...

Supprimer l’alinéa 12 Exposé sommaire : L’alinéa 12 propose de supprimer le droit d’un département à demander à être rattaché à une région ainsi que le droit à fusion des régions à partir du 1 er mars 2019. L’objectif des modifications de limites territoriales est d’aboutir à des territoires plus cohérents et efficaces, fruits d’une volonté d...

Supprimer l’alinéa 8 Exposé sommaire : L’instauration d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes préalable à toute fusion de régions est, combinée aux autres mesures actuellement contenues dans cet article 3, de nature à rendre le processus encore plus inapplicable. Elle ne se justifie pas, et serait profondément inéquitable dans la mesure...