Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2121-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-8-… – Lorsqu’un service d’intérêt régional fait l'objet d'une convention entre la région et SNCF Mobilit...

I. – Alinéas 37 à 39 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 10° L’article L. 2141-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-16. – Les biens immobiliers antérieurement utilisés par SNCF Mobilités qui cessent d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent, après déclassement, être aliénés par l’établissement public et à son ...

Après l’alinéa 18 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-… - I. – La programmation pluriannuelle de la mobilité établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour l’ensemble des politiques de mobilité intermodale sur le territoire. Elle est soumise au Parlement par décret puis fixée par décret. Elle est compatible avec le...

Alinéa 84 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est membre du conseil de surveillance. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les associations de protection de l’environnement siègent dans...

Alinéa 84, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l'État, au moins un membre est choisi au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un membre au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et un membre au sein de la direction général...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaires de voyageurs d’intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. » Expo...

Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : cédés à par les mots : repris par 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Cette cession par les mots : Cette reprise Exposé sommaire : Alors que les Régions financent l’intégralité des investissements en matière de matériels roulants destinés aux services TER, elles n’en sont pas propr...

Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après l'article L. 2123-1, il est inséré un article L. 2123-… ainsi rédigé : « Art. L. 2123-... – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d’intérêt national, définie au I de l’article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation d...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La pérennité du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement des investissements de renouvellement. Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les déplacements réguliers entre régions limitrophes, notamment les abonnements de travail, peuvent faire l’objet de conventions tarifaires entre autorités organisatrices régionales. Exposé sommaire : Les débats à l’Assemblée ont permis des avancées en matière de liberté tarifaire...

Première phrase Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La création de RFF en 1997 répondait au souci de séparation des comptes du gestionnaire d'infrastructure de celui de l'exploitant ferroviaire. Ce faisant, elle répondait à la volonté de libérer l'exploitant du poids de la dette historique du système ...

Après l’article 9 Insérer un article ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l’article 6-II de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, les dispositions prévues à l’article 6-1 de la ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaires de voyageurs d’intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibér...

Alinéa 22, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte les possibilités d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’intermodalité des déplacements ainsi que le cyclotourisme qui génère plus de retombées économiques que le tourisme automobile dans les terri...

Après l’alinéa 18 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-… – Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différent...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d’une région. » ; II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et dans la limite de 0, 2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les associations de protection de l’...

Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Les enjeux environnementaux dans les missions de SNCF Réseau sont...

Alinéa 85, première phrase Remplacer les mots : de l’État par les mots : des régions Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd’hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s’élèvent à environ 9, 1 milliards d’euros par an, hors charges de retraites de la SNCF. Les autorités organisatrices régionale...

Alinéa 84, troisième phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd’hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s’élèvent à environ 9, 1 milliards d’euros par an, hors charges de retraites de la SNCF. Les autorités organisatrices régionales (Régions et ...