Orientation des mobilités

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Son quatrième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de mobilités concernées, les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire » ; Exposé sommaire : L’article 5 du p...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : .. ° Il est inséré, après l’article L. 1214‐4, un article L. 1214‐4‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‐4‐1. – En déclinaison du plan de mobilité défini à l'article L. 1214‐1, les autorités ciblées à l’article L. 1214‐3 établissent un schéma structurant cyclable visant la continuité et la sé...

Alinéas 64 et 65 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 151-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les pres...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I. de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’habiliter toutes les communautés de com...

Après l’alinéa 61 Insérer les alinéas ainsi rédigés : …- Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » …- Le septième ...

Alinéa 13 Remplacer la phrase : Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l’État qui en financent la mise en œuvre. Par les trois phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les modalités et les différ...

Alinéa 20 Supprimer les mots : ainsi que les moyens d’accès, notamment la présence d’aménagements cyclables Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le déploiement des places de stationnement pour les vélos dans les gares et pôles d’échanges multimodaux en s’assurant que la présence d’aménagement cyclables ne soit pas un critère po...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par les alinéas ainsi rédigés : Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 2% du trafic quotidien exprimés en nombre de passagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux visés à l’article L.1272-1. Les caractéristiques de ces équipements sont également fixées...

Alinéa 29 à 36 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés: Après le II de l’article L.111-5-2, il est inséré un phrase ainsi rédigée : «III.- Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. » Exposé sommaire : L’a...

Alinéa 23 I.- Après les mots : de substitution Insérer les mots : au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés II.-Supprimer les mots : S’il elle s’avère possible, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif de déploiement massif de places de stationnement sécurisé pour les vélos en renda...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 24 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est ajouté un alinéa j) ainsi rédigé : « j) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles.» Exposé sommaire : Les règlement...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2151-3 du code des transports, est ajouté un article additionnel ainsi rédigé: « Art. L. 2151-5.- Les cars affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, doivent être équipés d’un système homol...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 228-3. - La région est en charge de l’élaboration d’un schéma régional des véloroutes. Une véloroute est un itinéraire pour cyclistes à moyenne et longue distance, reliant l...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1231‐5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‐1 et L. 1231‐3 créent un comité des partenaires dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles consultent au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ain...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence est interdite en 2040. II.- Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État dans les 18 mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé...

Alinéa 13 Après le mot : délimite Insérer les mots : en concertation avec les autorités organisatrices de mobilité et, le cas échéant, avec les syndicats visés aux articles L.1231‐10 à L. 1231‐13 du code des transports présents sur le territoire. La validation des documents élaborés à ce titre par la région est soumise à un vote favorable p...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la troisième partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Évolution des flottes de véhicules « Art. L.3121-13. - Les exploitants de taxis définis à l’article L.3121-1, qui gèrent ...

I.- Alinéas 4 à 12 Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés : « Coordination des actions en matière de mobilité « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 1215‐1. – Dans le respect des orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires défini à l’article L. 4251‐1 d...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.3122-4 du code des transports il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.L. … - Les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur gérant un parc de plus de dix véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3, 5 tonne...