Orientation des mobilités

Alinéa 2 I.- Remplacer les mots : 100 000 Par les mots : 50 000 II.-Supprimer les mots : , à compter de 2025 et 2030, III.- Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Le taux de concentration auquel sont exposés les établissements recevant un public sensible doit être abaissé, d’ici 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement permet à toutes les communes compétentes d’un EPCI de mettre en place une zone à faibles émissions et ainsi supprimer le seuil de 100 000 habitants prévu par le projet de loi. Cette disposition permettrait d’augmenter l’attractivité des villes moyennes et une revalorisation du f...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Les modalités de la zone à faibles émissions, à l’instar du périmètre choisi et du type de véhicules intégrés, doivent viser une amélioration nette sur la qualité de l’air de manière à répondre à terme à la nécessité de réduire les taux de concentration en deçà des seuils de pollutio...

Alinéa 40 Après le mot : mobilité Insérer les mots : dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires défini à l’article L. 4251‐1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que la région, lorsqu’elle agit en tant qu’autorit...

Alinéas 15 à 23, Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés : « II. ‐ Après l'article L. 2213‐4‐1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2213‐4‐2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‐4‐2. ‐ I. ‐ Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l'art...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Incitations à la réduction de la congestion routière « Article L.1231‐17 - L’utilisation de la vidéoprotection, associ...

Après l’article 22 est inséré l’article suivant : « Il est inséré un article L. 2151-4 au code des transports : « Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Ile-de-France et de Corse, à...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiat...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un accès facilité au concours interne d’accès à l’ENA, dès lors que leur expérience au sein ...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en œuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice ...

Alinéas 45 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'expérimenter la mise en œuvre de travaux d’intérêt général auprès d'entreprises privées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 123–4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « partiel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les juridictions de recruter à temps partiel des juristes assistants. Il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article. NB :La présente rectification p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis, inséré en commission, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, y compris devant la chambre criminelle. Pour bien des justiciables, cette disposition pourrait s'avérer fortement désincitative, en raison du coût élevé des prest...

Alinéas 20 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 42 du projet de loi prévoit la création d'un tribunal criminel départemental, composé de magistrats professionnels. Il s'agit d'une évolution considérable, qui bouleverse le lien entre la justice et les citoyens aujourd'hui incarné par les jurys de cours d'assises. S'il n'es...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe au remplacement d’amendes prononcées devant les tribunaux par des amendes forfaitaires. Au-delà de l’objectif de réduction des délais de jugement, recherché ici par un désengorgement des tribunaux, l’extension ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe au remplacement d’amendes prononcées devant les tribunaux par des amendes forfaitaires. Au-delà de l’objectif de réduction des délais de jugement, recherché ici par un désengorgement des tribunaux, l’extension du champ des amendes forfaitaires a le...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : dans les cas et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La victime déclare des faits susceptibles de constituer une infraction ou sollicite un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer une plainte, selon le...