Orientation des mobilités

I. Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circu...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 par les mots : , des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’arti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1115-…. – Île-de-France Mobilités s’assure que l’ensemble des usagers franciliens dispose du même niveau d’information voyageurs au sein des infrastructures qu’elle gère. Dans cet objectif, elle élabore un cahier des charges unique auquel sera soumis l’ensemble des prestataires et en...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1241-9, après les mots : « d’industrie d’Île-de-France », sont insérés les mots : «, des associations d’usagers ». Exposé sommaire : Par l’achat de billets et d’abonnements, les usagers sont, après les entreprises, les principaux financeurs des transports en Ile-de-France....

Alinéa 21, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Exposé sommaire : Les emplacements de stationnement pour...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. - L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...

Alinéa 5 Après les mots : transition énergétique insérer les mots : , la diminution des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis par la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des inves...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le projet de loi de finances pour 2020, la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts est modulée pour prendre en compte les émissions de polluants de l’air, notamment le dioxyde d’azote (NO2), les particules ultrafines (PM2, 5), les composés organiques vol...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles est modifié afin de créer les conditions nécessaires au déploiement des activités de transformation des véhicules à traction thermique vers ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 1213-1 du code des transports, les mots : « et leur combinaison » sont remplacés par les mots : « leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par les deux alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 1214‐3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.1214-3. L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité de plus de 100 000 habitants. » ; Exposé sommaire : Le pr...

Alinéas 17 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: 6° Au premier alinéa de l’article L.1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » Exposé sommaire : Les plans mobilité tels que prévus dans le projet de loi s’appuient fortement sur des prescriptions concernant les norm...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : °... Il est inséré, après l’article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui iden...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° L’article L. 1214-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de mobilité prend en compte le ou les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement et couvrant tout ou partie du ressort territorial de l’autorité organisat...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ° La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ;» Exposé sommaire : L’article 5 ...

Alinéa 41 Après les mots : à fiscalité propre rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L.1231-10 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité pour une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’un service de mob...

I.- Après l’alinéa 31 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …- Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air.» II.- Après l’alinéa 40 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …- Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air.» III.- Après l...

I. - Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L.1111-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-7. - Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’Orientation des Infrastructures, chargé de : « 1° S’assurer de la mise en œuvre d’une programmation soutenable des...