Amendement N° COM-437 (Retiré avant séance)

L’article 22 du présent projet de loi se donne pour objectif de favoriser le développement de l’usage du vélo en assurant l’installation d’infrastructures de stationnements sécurisés. L’alinéa 30, repris dans le présent amendement, prévoit qu’un décret fixe notamment le nombre de places sécurisées pour vélo mises à disposition en fonction de la catégorie et la taille des bâtiments.

Cependant, les alinéas 29 à 36 suppriment des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’obligation d’installation d’équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les habitations, bâtiments à usage industriel ou tertiaire, bâtiments accueillant un service public, cinémas équipés de places de stationnement et dans les centres commerciaux en cas construction ou rénovation.

Cet amendement vise donc à corriger l’effet dommageable de ces alinéas sur le développement des infrastructures de recharge électrique dans les parkings des bâtiments, en totale contradiction avec l’esprit du projet de loi visant à développer les mobilités vertueuses et les nouvelles technologies de la mobilité.