Interventions de Ronan Dantec

Je le retire, madame la présidente, mais je répète que l’administration est parfois abusivement longue à réagir !

Le dispositif proposé vise, lui aussi, à supprimer un « angle mort ». Il s’agit d’introduire une souplesse dans les cas où l’on constate, de bonne foi, que la compensation ne fonctionne pas. Que faire dans cette hypothèse qui n’est pas prévue par le texte ? Nous proposons que le maître d’ouvrage dispose d’un délai de deux ans – c’est-à-dire su...

Cet amendement vise à ajouter une astreinte. L’alinéa 18 prévoit que l’autorité administrative compétente peut faire procéder d’office, en lieu et place de la personne qui n’a pas déféré à la mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation....

Cet amendement traite d’une question qui n’est pas abordée par le projet de loi. Il s’agit d’instituer un mécanisme de constitution de garanties financières. Nous n’avons rien inventé, nous nous inspirons des dispositions qui existent déjà pour les carrières. Ces garanties financières sont destinées à assurer la réalisation des mesures de com...

Il ne doit pas y avoir de boîte noire. L’État dispose des informations nécessaires, mais, sur certains dossiers sensibles, le public doit aussi y avoir accès, et ce dans des délais réguliers, c’est-à-dire annuellement. Cette mesure est de nature à apaiser les publics concernés et à recréer un contrat de confiance.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Comme j’ai cru comprendre que la culture de nos collègues n’est pas à l’ajout de décrets, je retire également cet amendement, madame la présidente.

Il s’agit là de combler un autre « angle mort » du dispositif. Cet amendement vise à soumettre les réserves d’actifs naturels aux mêmes procédures que les autres mesures de compensation, comportant en tant que « tronc commun » des étapes comme la production de l’avis d’autorité environnementale et une concertation publique, les autres consulta...

Je le maintiens, madame la présidente, car un problème se pose véritablement. Dans certaines situations, le débat n’aura pas été suffisant et il n’y aura pas d’équivalence écologique. Or, si l’on veut créer la confiance sur les réserves d’actifs naturels, on a sacrément intérêt à les introduire en amont dans le projet. Cet amendement est plutôt...

Toujours est-il que le mot « esquisse » n’est pas d’une précision irréprochable ; aussi proposons-nous de lui substituer celui de « description », qui est plus pertinent et, en outre, conforme à la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de ...

M. Ronan Dantec. Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 33, aux termes duquel « l’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse ». Comme vous voyez, voilà encore une disposition d’un lyrisme absolu !

La mention d’une contrepartie prévue au contrat nous paraît de nature à soulever des difficultés, pour deux motifs : d’une part, le dispositif des obligations réelles environnementales repose d’emblée sur une forte volonté d’engagement unilatéral de la part de celui qui consent une telle obligation ; d’autre part, ladite contrepartie n’est pas ...

Cet amendement a suscité un certain nombre de discussions… Cette disposition très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion o...

Sans une telle incitation fiscale, je crains que les obligations réelles environnementales ne servent à rien ! §Nous en reparlerons si vous le souhaitez, madame Didier…

Non, je le retire. J’aimerais toutefois ajouter que ce que vient de dire M. le rapporteur est important : il faut vraiment réfléchir à une incitation fiscale si l’on souhaite que le dispositif des obligations réelles environnementales fonctionne.

Je ne comprends pas tout à fait la logique défendue ici. Nous avons ajouté dans le texte, j’en assume la responsabilité, les termes « quantitatifs et qualitatifs ». Or il est ici proposé de supprimer la totalité de l’alinéa. Pourquoi s’attaquer à l’ensemble de l’alinéa ? La logique, peut-être consensuelle, serait, à mon avis, de supprimer uniq...

Je donne raison à Jean Bizet – nous sommes dans une dynamique de consensus ! – sur les faiblesses du premier amendement que nous avions présenté en commission ; il avait néanmoins le mérite d’ouvrir le débat. Mme la ministre l’a dit, cet amendement a été très bien accueilli par les associations et le monde de la protection de l’environnement. ...

Le terme « territoire » renvoyait clairement aux espèces terrestres. Je propose à Jean Bizet que nous adoptions cet alinéa aujourd’hui – après tout, nous sommes seulement en première lecture – et que nous examinions ensemble non pas la possibilité d’introduire la référence à un avis différent, mais ce problème sous l’angle de la biodiversité m...

Oui, madame la présidente, je rectifie mon amendement pour y intégrer le dispositif de l’amendement n° 610.

Cet amendement identique vient d’être parfaitement défendu.