Interventions de Ronan Dantec

J’étais d’accord avec la demande de Mme la ministre, mais son amendement n’a pas été adopté. Il s’agit ici d’un amendement de repli. Au moins, faisons sauter cette date redoutable de 2033…

Cet amendement est identique aux précédents. Si l’on est fataliste, on dira qu’il s’agit d’un amendement « y-a-qu’à, faut-qu’on ». Malgré tout, si une telle disposition était insérée dans le code de l’énergie, cela permettrait à tous les programmateurs de s’appuyer sur une règle précise, y compris dans le cadre d’un désaccord avec les usagers....

Il a été parfaitement défendu.

En termes de procrastination, 2033 semble une date assez redoutable ! Je propose donc de revenir à 2028.

Il s’agit de remplacer l’année 2024 par l’année 2021. Ainsi, dans cinq ans, quand nous aurons le même débat dans le cadre d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, nous n’aurons pas à démontrer que nous n’avons rien fait !

M. Ronan Dantec. Nous sommes au cœur du sujet.

Mais l’alinéa 15 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l’obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans ...

On y exprime seulement de bonnes intentions, dont la seule dimension coercitive consiste à prévoir que, si les obligations ne sont pas remplies, ce sera mentionné…

Je dirais même plus : la situation n’est pas simplement contradictoire, elle est ubuesque ! Elle conduit les gestionnaires de réseaux de gaz à être incités financièrement à démarcher commercialement les futurs abonnés potentiels de réseaux de chaleur, lesquels sont soutenus financièrement par l’État. Il est temps d’agir sur ce point !

La planification du lien entre nos différents schémas est absolument centrale. Il faut que nous avancions sur ce point.

Je ne peux pas ne pas réagir à l’intervention de Mme la ministre. Nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle, avec mes collègues Husson et Lavarde, à nous être beaucoup mobilisés pour que l’État fasse en sorte que les PCAET soient mis en place le plus rapidement possible. Comme nous sommes très en retard sur cet objectif, on ne peut pas se co...

Cet amendement a pour objet de systématiser le classement des réseaux de chaleur vertueux en précisant que tous les réseaux de chaleur gérés par des collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales réunissant certains critères doivent être classés, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou du groupeme...

J’ai l’impression que cet amendement fait consensus sur quasiment toutes nos travées. Je regrette vraiment l’avis défavorable de la commission. Cela a été souligné, nous recherchons un compromis pour augmenter l’ambition de ce texte, qui – nous le savons tous – est totalement inefficient sur la rénovation du bâti. Il me semble donc très positi...

Dans ce cas, il fallait les mettre dans la loi !

Madame la ministre, nous découvrons l’amendement. Nous comprenons l’intérêt de mobiliser les capacités d’investissement des collectivités locales au service des énergies renouvelables en Nouvelle-Calédonie. Êtes-vous vraiment certaine qu’il faille maintenir la mention de « commune limitrophe » ? Imaginons qu’un lieu se prête à l’implantation d’...

Certes, l’heure est à agir, mais un rapport ne serait pas inutile, car j’ai le sentiment que nous sommes en retard dans notre connaissance du monde. Tout le monde a-t-il bien conscience que ces navires de croisière seront interdits dans les fjords norvégiens dès 2026 ? En d’autres termes, plus un seul bateau qui émet du CO2 et différents oxyde...

Le code de l’environnement prévoit que les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont soumis à évaluation environnementale, conformément à la directive européenne. Le système retenu par la France prévoit soit une évaluation systématique en vertu de seuils...

Le Conseil d’État a considéré dans une décision du 8 décembre 2017 qu’une réglementation qui exempte d’évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à obligation environnementale au cas par cas n’est pas conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement s’il est susceptible d’avoir des incidences ...

Nous n’allons pas avoir un long débat aujourd’hui sur cette question, mais tel n’est pas le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. À mon avis, c’est plutôt l’inverse. Nous verrons au cours des prochains mois ou des prochaines années ce qu’il en sera. Pour ma part, je pense que la « clause filet » sécuriserait le ...

Un tel sujet mériterait un débat beaucoup plus approfondi que celui-ci ; sur ce point, je rejoins Jean-François Husson. Cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné : le prix de l’Arenh est totalement sous-évalué. Nous avions créé voilà quelques années une commission d’enquête sur le prix de l’électricité. Il était ressorti de ses travaux ...