Bioéthique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins d...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7, Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article transforme l’enfant de la deuxième chance en enfant de la dernière chance.

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit déjà que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né ». La remise par le médecin d’une l...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé » sont remplacés par les mots : « par écrit » ; d) À la deuxième phrase d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : en dehors de contre-indications médicales par les mots : en raison de son orientation sexuelle Exposé sommaire : Donner son sang est un acte citoyen qui engage la responsabilité de chacun. Or, du fait de l’application du principe de précaution, depuis 1983, les personnes homosexuelles, exclusivement masculins...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et stable depuis au moins deux ans par les mots : , stable et avéré Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Il n’y a pas besoin de prévoir un délai (pourquoi 2 ans ?) dès lors qu’il existe des garde-fous pour s’assurer la réalité des mo...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la clause de révision votée par le Sénat en 1 ère lecture.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir l’article 12 ter ainsi rédigé : « Compléter le premier aliéna de l’article 79-1 du code civil par la phrase suivante : « Les critères de viabilité sont fixés par décret, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd?hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 30 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 ter A prévoyant une clause de révision du projet de loi dans un délai de 5 ans.

Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une clause de révision du projet de loi dans un délai de 5 ans. NB :La rectification consiste en ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et...

Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1211-6-1. – Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Donner un organe est un acte citoyen qui engage la responsabili...