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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 7 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 173 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2011 par : M. Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy, Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Le Menn, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard, Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1211-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-6-1. – Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. »
Exposé Sommaire :
Donner un organe est un acte citoyen qui engage la responsabilité de chacun. Or, du fait de l’application du principe de précaution, depuis 1983, les personnes homosexuelles, exclusivement masculins, ne peuvent donner notamment ni leur sang ni leurs organes.
L’orientation sexuelle ne doit pas préjuger de conduites à risque, les critères de sélection des donneurs, fixés par le ministère, ne devraient donc pas écarter systématiquement les homosexuels du don.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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