Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au premier alinéa de l’article L 3431-1, avant les mots « de coopération transfrontalière » sont insérés les mots « d’économie de proximité et ». II. Au deuxième alinéa de ce même article, les termes « A ce ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental pour une durée de six ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa, il est créé, dans les départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, la section ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Les alinéas 1 à 5 de l’article L 262-37 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarit...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est créé un nouvel article L 1115-4-3 ainsi rédigé : « Art. L 1115-4-3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergi...