Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations a...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Actuellement un équilibre existe lorsqu’un jugement de délaissement parental est rendu et que des enfants deviennent alors des pupilles de l’Etat. Cet équilibre entre les services de l’Etat, le conseil de famille et le conseil départemental sera rompu puisq...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ; Exposé sommaire : Répondant à un constat partagé par de nombreux élus locaux durant la crise sanitaire – celui d’un dialogue opérationnel à renforcer, sur la base du partenariat et de la confiance, ent...

Alinéa 10 Après les mots : « de la prévention des déchets » Insérer: « et de l’économie circulaire » Exposé sommaire : La prévention de la production de déchets est à la base de l’économie circulaire, visant à préserver les ressources (matières premières primaires et ressources naturelles). En effet, l’article L110-1-1 du code de l’envir...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire ...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : Les alinéas 3 et 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qui précise en particulier le territoire d'act...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administration ...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le IV est ainsi modifié : après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les malad...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le IV est ainsi modifié : - A la première phrase, le mot « peut » est remplacé par le mot « fait » ; - A la fin de la deuxième phrase, les mots « lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La crise sanitaire a pr...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ; Exposé sommaire : Répondant à un constat partagé par de nombreux élus locaux durant la crise sanitaire – celui d’un dialogue opérationnel à renforcer, sur la base du partenariat et de la confiance, ent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un binôme de candidats est également regardé comme élu au premier tour, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dixième alinéa de l’article L. 210-1...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’extension prend effet au cours de la période régie par l’article L. 2113-8, le conseil municipal de la commune nouve...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 3431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au dernier alinéa est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du IX l’article L 1111-9-1 ». Exposé sommaire : L’article L 3431-3 du code général des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifié comme suit : I. L’article L 122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L 262-40 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L 262-40-1 ainsi rédigé : « Article L 262-40-1 : Le Président du Conseil départemental peut, dans l’exercice des missions de contrôle du revenu de solidarité active, et sans que s’y o...

Après l'Alinéa 8 : Ajouter un III ainsi rédigé : « III. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus à l’article L 302-8-1 du même code sont signés par le...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de l...