Questions écrites de Sabine Van Heghe

Nécessité de réintroduire la technologie au programme de la 6e pour la rentrée 2023

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fin de la technologie pour les élèves de 6e à la rentrée 2023-2024. Cette décision ministérielle a été prise unilatéralement, sans concertation et a suscité la colère, l'incompréhension des professeurs de technologie. La technologie est pourtant une matière très importante, directement l...

Nécessité de revaloriser les professionnels des services techniques, logistiques et administratifs des établissements du secteur social et médico-social privé non lucratif

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-revalorisation des professionnels des services techniques, logistiques et administratifs des établissements du secteur social et médico-social privé non lucratif. Cette iniquité de traitement entre les salariés qui bénéficient de la prime de 183 euros nets et les au...

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal...

Fortes rafales de vent de type tornades sur le secteur de Bapaume

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'épisode de fortes rafales de vent de type tornades qui a touché le dimanche 23 octobre 2022 en début de soirée, entre autres, le secteur de Bapaume, situé au sud de l'arrondissement d'Arras. Ainsi, 80 % de la commune de Bihucourt est touchée : certaines maisons sont rasées, les murs se sont effondré...

Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par certains agents auxiliaires de soins spécialité aide-soignant pour toucher la prime grand âge instituée par le décret n°2020-...

Lutte contre les refus de plus en plus fréquents de prêts bancaires

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les implications actuelles d'un taux d'usure trop bas pour la concrétisation des projets immobiliers des ménages. Actuellement, une demande sur deux de prêt immobilier est refusée en France et ce sont, bien souvent, les ménages modestes et moyens qui ne peuv...

Périmètre d'implantation des commerces de vente de cannabidiol

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositions réglementaires d'installation des commerces de vente de « cannabidiol » (CBD). Il a pu être constaté la multiplication d'ouverture de ce type de commerces dans les centres-ville, parfois à proximité d'un collège ou d'un groupe scolaire, comme à Lens dans le Pas-de-Calais, par exemple....

Nécessité d'un accompagnement financier pour les installations d'assainissement non collectif

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'accompagner financièrement les installations d'assainissement non collectif. Les eaux usées des habitations doivent être évacuées puis restituées dans le milieu naturel en préservant la santé publique et l'environnement. En milieu rural, comme dans certaine...

Périmètre d'implantation des commerces de vente de « cannabidiol »

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions réglementaires d'installation des commerces de vente de « cannabidiol » (CBD). Il a pu être constaté la multiplication d'ouvertures de ce type de commerce dans les centres-villes, parfois à proximité d'un collège ou d'un groupe scolaire, comme à Lens dans le Pas-de-Calais par exemple. ...

Avenir d'Électricité de France

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur les très fortes inquiétudes exprimées par l'intersyndicale du secteur énergétique français quant à l'avenir de la société Électricité de France (EDF) suite aux récentes annonces gouvernementales sur le relèvement du plafond de l'accès r...

Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services.

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les villes de 40 000 à 80 000 habitants. Seuls les directeurs généraux des services (DGS) des communes concernées peuvent prétendre à la prime de responsabilité à un taux maximum de 15% du traitement soumis à retenue pour pensi...

Inquiétudes des professionnels du secteur de la prestation de santé à domicile

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) qui prennent en charge deux millions et demi de Français en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD interviennent à domicile dans les domaines de l'assistance respirato...

Nécessité d'un accompagnement financier pour les installations d'assainissement non collectif

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'accompagner financièrement les installations d'assainissement non collectif. Les eaux usées des habitations doivent être évacuées puis restituées dans le milieu naturel en préservant la santé publique et l'environnement. En milieu rural, comme dans certaines communes du Pas-de-Calais, les ...

Nécessité d'une revalorisation du secteur de l'accompagnement des personnes en situation de précarité

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications et attentes des responsables de la fédération des acteurs de la solidarité des Hauts-de-France. Depuis le début de la crise sanitaire, tous les organismes et toutes les associations qui agissent pour la solidarité et dans la lutte contre l'exclusion se sont fortement mobilisés. Les p...

Revalorisation des salaires des aides à domicile

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation des salaires des aides à domicile. Le Gouvernement a annoncé une augmentation « historique » des salaires des aides à domicile au 1er octobre 2021 mais cette augmentation ne concernera que le secteur non lucratif. Les professionne...

Inquiétudes et revendications liées au Ségur de la santé

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications des responsables des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif des Hauts-de-France liées au Ségur de la santé. Ils soulignent, en effet, que les accords du Ségur de la santé, conclus l'été 2020, ont concentré les...

Cumul d'indemnité de fonction élective et de pension d'invalidité

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de permettre le cumul de la pension d'invalidité et de l'indemnité de fonction élective locale. Actuellement, l'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de la pension d'invalidité et peut être cumulée dans la limite du dernier sala...

Effectivité de la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale, crédit d'impôt voté dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 par le P...

Défiscalisation des primes versées aux travailleurs handicapés

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait qu'à l'heure où la Nation a souhaité souligner les efforts, le dévouement voire l'abnégation des personnels œuvrant dans les établissements sociaux, médicosociaux et hospitaliers à l'occasion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en leur accordant un...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dispo...