Questions écrites de Sabine Van Heghe

Guides conférenciers et professionnels du tourisme en période de crises économique et sanitaire

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation très préoccuppante des guides conférenciers et professionnels du tourisme, de l'événementiel et de la culture qui, en cette période de crises sanitaire et économique liées au Covid -19, se retrouvent sans perspective, exclus de tout dispositif d'indemnisation et souvent en fin de droits. Ces professionnels, ...

Décalage entre les annonces du Gouvernement relatives aux mesures d'aides aux entreprises et leur effectivité

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décalage constaté entre les annonces du Gouvernement relatives aux mesures d'aides aux entreprises et l'effectivité de ces mêmes mesures, vécue sur le terrain par de nombreuses très petites entreprises (TPE). Des collectifs rassemblant des entrepreneurs qui rencontrent les mêmes difficultés se créent...

Creusement des inégalités scolaires dans le Pas-de-Calais du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses grandes inquiétudes liées à la scolarité de certains élèves du département du Pas-de-Calais dans cette période de crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19. Il convient de rendre tout d'abord un très grand hommage aux enseignants qui s'investissent très fortement pour que leurs él...

Reconnaissance de la Nation à tous les travailleurs lors de la crise sanitaire du covid-19

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le Premier ministre sur les très grands sacrifices faits par les Français durant cette crise sanitaire sans précédent du covid-19. Tout d'abord, il faut saluer tous ceux qui dans leur écrasante majorité respectent le confinement, ils contribuent ainsi, en se pliant strictement aux consignes des autorités, à sauver des vies. Il faut bien sûr, saluer...

Gratuité des péages sur les autoroutes

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité de rendre les péages des sociétés d'autoroutes gratuits pour tous les travailleurs en cette période d'état d'urgence sanitaire. Dans les circonstances exceptionnelles que traverse le pays du fait du Covid-19, beaucoup de cito...

Circulaire relative à l'attribution de nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil es...

Déremboursement de l'homéopathie

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de l'homéopathie. Des concitoyens du Pas-de-Calais font état de leurs incompréhensions face à cette décision car ils constatent l'efficacité réelle des traitements homéopathiques au quotidien et dans la durée. Ces concitoyens ne constatent pas d'effets secondaires indésirables, pas ...

Avenir des établissements et service d'aide par le travail

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mission confiée par le Gouvernement, le 28 mars 2019, à l'inspection générale des affaires sociales sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle da...

Taxe de 9% sur l'assurance des emprunteurs

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement le secteur de l'acquisition de logement qui est en sérieux ralentissement malgré le maintien de taux d'intérêts très bas. Les raisons sont claires : restriction d'octroi des prêts à taux zéro dans...

Critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, un autoentrepreneur du Pas-de-Calais se trouve assujetti à la cotisation foncière des entreprises alors même qu'il travaille dans l'immatériel- la communication- et qu'il exerce son activité sans aucun foncier pu...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Le gouvernement veut supprimer ce dispositif au 1er janvier 2019, ce qui impacterait très fortement les agriculteurs, en particulier dans la région Hauts-de-France. La perte fina...

Gestion des véhicules radars par des sociétés privées

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion des véhicules radars par des sociétés privées. Le Gouvernement a, en effet, confirmé fin 2017 sa volonté de confier les contrôles de vitesse routiers à des sociétés privées. Après une phase d'expérimentation en Normandie, ce nouveau dispositif sera progressivement étendu à tous les départe...

Compteurs Linky et information des consommateurs

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidairesur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte r...

Jour de carence dans la fonction publique

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique prévue par l'article 48 du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Le dispositif, initialement mis en place le 1er janvier 2012, a été abrogé le 1er janvier 2014 par le précédent gouvernement. ...